Législation
Copie de DVD, utilisation de réseaux p2p, le point sur ce qui est légal.
Les informations qui suivent vous sont données à titre indicatif, et basées sur l'interprêtation généralement admise du principe d'exception de copie privée du Code de la propriété intellectuelle.
Il vous appartient de prendre connaissance des textes de lois auxquels nous faisons référence.
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